Conditions générales de reprise

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après «CGR») ont pour objet de définir les termes et les conditions de reprise proposées par le groupe HESS Automobile (ci- après «Groupe HESS»); qui s'entend de la société holding HESS AUTOMOBILE CENTRE AUTO (société par actions simplifiée au capital de 21 507 675,00 €, sise 12, rue Emile Mathis - Bischheim, RCS Strasbourg 891 303 380), ainsi que l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.), ainsi que l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce; à toute personne physique ou morale (ci-après «le Client») désireuse de céder son véhicule (ci-après «le Véhicule»). En signant l’Offre de Reprise au recto du présent document, le Client déclare et garantit avoir pris connaissance des présentes CGR et les avoir acceptées sans condition ni réserve. Le Client déclare et garantit être propriétaire du Véhicule et que rien ne s’oppose à la vente de celui-ci au Groupe HESS. En acceptant les CGR, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique de vendre le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou vendre le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire. Ces CGR pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de l’Offre de Reprise par le Groupe HESS. Ces CGR sont consultables à tout moment sur le site hessautomobile.com ou bien nousvoulonsvotrevoiture.com (ci-après « le Site » et peuvent être conservées sur support durable par le Client. Le Client est invité à conserver une copie de ces CGR. Le Client ne peut obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule sans avoir préalablement accepté ces CGR. Les Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour le territoire français métropolitain. Si un Client souhaite bénécier d’un service hors ce territoire, il devra en formuler la demande auprès du Groupe HESS qui se réserve toute latitude pour refuser une telle demande. En cas d’accord, le Client est informé que toutes les taxes, droits ou autres coûts et surcoûts que cela pourrait engendrer resteront à sa charge exclusive. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Groupe HESS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client

Article 2 – Estimation de la valeur de reprise du Véhicule

2.01 Sur le site

Le Site offre au Client la possibilité de demander au Groupe HESS une estimation gratuite en ligne de son Véhicule, en se basant uniquement sur les informations, photographies et documents fournis par lui. Pour ce faire, le Client devra remplir en toute bonne foi le formulaire accessible sur le Site et compléter l’ensemble des informations sollicitées. Huit (8) étapes sont obligatoires : identication du Véhicule, version du Véhicule, kilométrage et couleurs du Véhicule, état du Véhicule, questionnaire sur le fonctionnement des équipements, le projet du Client (reprise simple ou achat d’un autre véhicule corolaire), coordonnées du Client, estimation du Véhicule Le Client recevra à la n du processus, par e-mail et sms, une estimation de valeur de reprise de son Véhicule. Cette estimation n’est pas contraignante et n’a qu’une valeur informative. Elle ne pourra être considérée comme une valeur dénitive de reprise ou promesse d’achat en ce qu’elle est uniquement basée sur les informations fournies par le Client. Le Client pourra bénécier de cette estimation dans les termes et conditions des présentes pendant 7 (sept) jours à compter de sa première communication au Client. Passé ce délai, le Groupe HESS se réserve le droit de réévaluer cette estimation ou de ne pas la renouveler. Si le Client souhaite poursuivre le processus de reprise, il sera invité à prendre contact avec une concession du Groupe HESS an de convenir d’un rendez-vous concession. Une ou plusieurs prise de contact pourra le cas échéant lui être adressée en cas d’absence de retour de sa part, ce que le Client reconnaît et accepte.

2.02 En concession

La valeur de reprise du Véhicule par le Groupe HESS est déterminée suite à une évaluation du Véhicule réalisée en présence du Client. Une analyse des documents et informations pertinentes (carnet d’entretien et les factures correspondantes, sinistres intervenus, vérication du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation, etc.) sera effectuée. Un essai du Véhicule pourra être réalisé sur demande du Groupe HESS, en présence du Client. Cet essai ne sera pas supérieur à trente (30) kilomètres. A l’issue de cette inspection et essai, le Groupe HESS se réserve la possibilité, à ses entiers frais, de procéder à une expertise plus approfondie du Véhicule. Le Groupe HESS s’engage à ne conserver le Véhicule que le temps strictement nécessaire à cette expertise approfondie. Le Client reste libre de refuser cette expertise. Il est alors informé que le Groupe HESS aura la faculté de refuser de formuler une Offre de Reprise sans que cela puisse engager la responsabilité du Groupe HESS sur quelque fondement que ce soit. La valeur du Véhicule ainsi déterminée et reprise sur l’Offre de Reprise constitue le prix dénitif, ferme et non révisable de l’Offre de Reprise du Véhicule qui sera calculée en fonction d’une valeur de revente sur le marché automobile français auxquels seront potentiellement déduits des coûts liés au transport, stockage, transfert et à la remise et état du Véhicule. L’Offre de reprise intègre l’ensemble de ces frais. Cette Offre de Reprise aura une valeur contractuelle. Le Client ne pourra donc en aucun cas se prévaloir de l’estimation faite intégralement en ligne dès lors qu’elle serait en contradiction avec l’Offre de Reprise. Cette Offre de Reprise sera valable sept (7) jours à compter de son émission. Passé ce délai, cette Offre de Reprise sera caduque. Le Groupe HESS pourra en formuler une nouvelle sur demande expresse du Client. Cette seconde offre sera encadrée dans les mêmes termes et conditions que l’Offre de Reprise. La signature de l’Offre de Reprise par le Client vaut acceptation de cette dernière et des présentes CGR. Dans le cas où le Client ne donne pas suite à l’Offre de Reprise, le Client est informé que ce refus peut avoir des conséquences sur le prix du véhicule neuf ou d’occasion commandé le cas échéant corrélativement, si cette reprise du Véhicule avait été intégrée dans la proposition commerciale du Groupe HESS. Ce dernier ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ce cadre à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Livraison et paiement du Véhicule

Le Véhicule est remis par le Client au lieu indiqué par le Groupe HESS et à une date convenue d’un commun accord. Le Véhicule doit être remis au Groupe HESS dans un état strictement identique à celui du Véhicule lors des évaluations pré-reprise visées ci-dessus. Le nombre de kilomètres parcourus depuis ne doit pas excéder cent (100) kilomètres par rapport auxdites évaluations. Une évaluation du véhicule aura lieu lors de la remise de ce dernier par le Groupe HESS et le Client dans ce cadre. Le Client déclare et garantit qu’au jour de la livraison du Véhicule, il en est le seul propriétaire (et donc l’unique titulaire du certicat d’immatriculation) et que le Véhicule est librement cessible (notamment libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative). Lors de la remise du Véhicule, le Client remettra au Groupe HESS l’ensemble des éléments pertinents, notamment sans que cette liste soit limitative : le certicat d’immatriculation (carte grise), les originaux des certicats de conformité ou d’attestations d’immatriculation, le carnet d’entretien et les factures correspondantes, les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule, le manuel d’utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, l’intégralité des jeux de clés du véhicule (2 jeux au minimum), les codes de sécurité des équipements électroniques, le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant. Si le Véhicule n’est pas au jour de la livraison entre les mains du Groupe HESS dans un état identique au jour de l’évaluation pré-reprise ou si la livraison n’a pas lieu avec tous les documents utiles listés ci-dessus, le Groupe HESS se réserve le droit d’annuler purement et simplement l’Offre de Reprise ou d’en revoir le montant. Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après « CGR ») ont pour objet de définir les termes et les conditions de reprise proposées par le groupe HESS Automobile (ci après « Groupe HESS »); qui s’entend de la société CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG (RCS PARIS 678 502 733 - 34, AVENUE MATIGNON, 75008 PARIS 8 - Adresse de correspondance : 12, RUE EMILE MATHIS, 67800 BISCHHEIM), ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») désireuse de céder son véhicule (ci-après « le Véhicule »). En signant l’Offre de Reprise au recto du présent document, le Client déclare et garantit avoir pris connaissance des présentes CGR et les avoir acceptées sans condition ni réserve. Le Client déclare et garantit être propriétaire du Véhicule et que rien ne s’oppose à la vente de celui-ci au Groupe HESS. En acceptant les CGR, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique de vendre le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou vendre le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire. Ces CGR pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de l’Offre de Reprise par le Groupe HESS. Ces CGR sont consultables à tout moment sur le site hessautomobile.com ou bien nousvoulonsvotrevoiture.com (ci-après « le Site » et peuvent être conservées sur support durable par le Client. Le Client est invité à conserver une copie de ces CGR. Le Client ne peut obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule sans avoir préalablement accepté ces CGR. Les Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour le territoire français métropolitain. Si un Client souhaite bénécier d’un service hors ce territoire, il devra en formuler la demande auprès du Groupe HESS qui se réserve toute latitude pour refuser une telle demande. En cas d’accord, le Client est informé que toutes les taxes, droits ou autres coûts et surcoûts que cela pourrait engendrer resteront à sa charge exclusive. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Groupe HESS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4 - Déclarations du Client

Le Client déclare avoir acquis et utilisé le véhicule raisonnablement et de bonne foi. Il déclare porter à la connaissance du Groupe HESS tout sinistre routier, panne, anomalie ou dysfonctionnement ayant affecté ou affectant le véhicule et déclare avoir effectué tous les entretiens nécessaires conformément au plan d'entretien du constructeur, et certifie n'avoir apporté aucune modification technique ou esthétique de toute sorte au véhicule, sauf mention contraire explicite. Le vendeur s'engage à divulguer tous les défauts connus du véhicule au moment de la transaction, sans dissimulation ni omission intentionnelle. Le vendeur déclare également ne pas avoir altéré le compteur kilométrique du véhicule, ni avoir effectué des réparations ou des modifications susceptibles de fausser son état réel. Tout défaut, modification ou incident antérieur à la vente devra être porté à la connaissance du Groupe Hess de manière exhaustive et précise. En cas de fausse déclaration ou de non-respect des engagements mentionnés ci-dessus, le Groupe HESS pourra demander l’annulation de la vente du Véhicule ou la prise en charge des éventuels frais de remise en état au Client. Le Client déclare et garantit que le Véhicule objet de la Reprise est libre de tout droit de tiers, de gage ou de sûreté quelconque et qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure ou opposition administrative susceptible d'en limiter l'usage ou la cession. Le Client reconnaît que le non-respect de cette clause pourra entraîner à tout moment une annulation de la Reprise. Le Vendeur reconnaît avoir été informé qu'il demeure tenu de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil français et reconnaît que le Groupe HESS pourra dans cette hypothèse solliciter la résolution de la Reprise ou une réduction du prix, sous réserve des conditions et délais prévus par le droit français.

Article 5 - Annulation - Résiliation

Si la vente d’un véhicule commandé par le Client chez le Groupe HESS corrélativement à la reprise du Véhicule était remis en cause pour quelque motif que ce soit, le Groupe HESS ne sera pas tenu d’effectuer une reprise du Véhicule et l’Offre de Reprise pourra, si bon semble au Groupe HESS, être considérée comme caduque. Il en informera le Client. Dans le cas où le Véhicule aurait été déjà remis au Groupe HESS, le Client devra le récupérer dans les meilleurs délais et à ses frais. Il est attiré l’attention du Client sur le fait que la reprise du Véhicule n’est pas un contrat à distance et que le Client ne bénécie donc pas d’un délai de rétractation.

Article 6 - Conditions de paiement

Le Groupe HESS paiera le prix de reprise tel que mentionné dans l’Offre de Reprise sous quarante-huit heures à compter de la réception du Véhicule sous réserve du respect des présentes dispositions. Le Groupe HESS fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai. Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée dans ce cadre, sous réserve que le paiement intervienne dans un délai raisonnable. Ce paiement interviendra uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire du Client qui aura au préalable communiqué son relevé d’identité bancaire au Groupe HESS. La banque doit être un établissement bancaire français. Tous les frais que ce virement pourrait entraîner du fait du Client resteront à sa charge. Le paiement pourra prendre la forme d’une déduction de solde dans le cas où la reprise est concomitante à l’achat d’un autre véhicule au sein d’une des concessions du Groupe HESS. Le Groupe HESS se garde le droit de différer le paiement au jour où le Véhicule et ses équipements et documents lui auront été effectivement remis.

Article 7 - Responsabilité - transfert de la propriété et des risques

Le Client est seul responsable des informations et documents fournis au Groupe HESS et la responsabilité du Groupe HESS ne pourra être recherchée dans ce cadre à quelque titre que ce soit, le Client garantissant ce dernier de toute condamnation et frais en cas de litige avec un tiers. Le Véhicule doit être libre de tout gage, nantissement ou autres sûretés. Corrélativement, la responsabilité du Groupe HESS ne saurait être engagée si la reprise du Véhicule n’aboutit pas, quelle que soit la cause, sauf faute lourde. Le Groupe HESS pourra retirer purement et simplement son estimation ou l’Offre de Reprise s’il apparaît que des manœuvres frauduleuses sont intervenues sous quelle que forme que ce soit dans le processus de reprise, sous réserve de toute action en justice corollaire. Le transfert des risques sur le Véhicule interviendra uniquement au paiement effectif du prix de reprise du Véhicule entre les mains du Client. Il en sera de même pour le transfert de propriété. Le Groupe HESS se charge d’effectuer la déclaration d’achat et toutes formalités relatives à la cession. Le Client s’engage à apporter toute son assistance dans ce cadre, notamment en fournissant au Groupe HESS tout document nécessaire. Sous peine de résolution de la vente avec paiement de dommages et intérêts, le Client devra en effet remettre au Groupe HESS tous les documents nécessaires à la vente du Véhicule et à son transfert de propriété.

Article 8 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la reprise de son Véhicule, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGR et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la reprise du Véhicule par le Groupe HESS;
• le prix de la reprise;
• les informations relatives à l'identité du Groupe HESS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
• les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel / BLOCTEL

Le Client doit impérativement prendre connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel du Groupe HESS disponible sur le Site. Le Client a par ailleurs était informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché éléphoniquement par un professionnel avec lequel le Client n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loin°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 10 - Force majeur

Le Client et/ou le Groupe HESS ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Par cas de force majeure, il est entendu notamment sans que cette liste soit exhaustive les fermetures administratives des concessions du Groupe HESS. Les parties seront déliées de leurs engagements sans indemnité si l'événement de force majeure perdure au-delà de six (6) mois.

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGR et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Groupe HESS dont les coordonnées sont les suivantes :

CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG
12 rue Émile Mathis
67800 BISCHHEIM
03.90.20.54.00 Les parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige qui les oppose. Dans un second temps, à défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente ; tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGR pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Groupe HESS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur de Mobilians via l’adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr. La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.